Contenu du pack : 15 documents indispensables. Statuts de SCI Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur) Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI Avis de constitution d'une SCI à publier dans un journal d'annonces légales Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux Attestation de domiciliation du siège social Attestation Dutreil Attestation de domiciliation Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SCI Liste des pièces à fournir Notice d'utilisation du Pack SCI La formule "téléchargement en toute liberté" : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser. Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier pour obtenir votre immatriculation et votre Kbis. _____________________________________________________________________________________________________________ Paiement 100% sécurisé Nous vous proposons uniquement des modes de règlement sécurisé : CB et virement SEPA. La sécurité des paiements est renforcée grâce au système 3D secure pour les cartes Visa et Mastercard. ______________________________________________________________________________________________________________ Accès immédiat à votre dossier 1° Vous mettez votre achat au panier 2) Vous réglez votre achat 3) Vous recevez immédiatement votre lien de téléchargement par mail 4) Vous télécharger vos documents.. Il vous suffira ensuite de compléter votre dossier avec vos justificatifs pour lancer les démarches.