Le Pack création de SAS

Une société par actions simplifiée (SAS) n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires. Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre SAS. Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant. Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SAS et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier. 

Contenu du pack : 13 documents indispensables à votre immatriculation: 

• Statuts de SAS
• Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation 
• Déclaration de non condamnation et de filiation du Président (attestation sur l'honneur) 
• Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI 
• Avis de constitution d'une SASU à publier dans un journal d'annonces légales 
• Etat des souscripteurs et état des versements   
• Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté 
• Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé 
• Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux Attestation de domiciliation du siège social par le propriétaire des locaux 
• Attestation Dutreil 
• Attestation de domiciliation 
• Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SAS
• Liste des pièces à fournir

Télécharger en toute Liberté : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser. Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique :  

https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique