La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée dans les projets immobiliers. 

Elle offre de nombreux avantages, par exemple elle est  un outil efficace pour la transmission du patrimoine, pour la flexibilité du capital, pour le fonctionnement adaptable et la possibilité de choisir le régime fiscal des bénéfices. En outre, elle permet également de simplifier la détention et la gestion d'un bien immobilier en copropriété ou bien de mutualiser les capacités d'emprunt pour réaliser des investissements immobiliers plus importants.

Le Pack création de SCI

Une Société Civile Immobilière n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre SCI. Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant. 

Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SCI et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier. 

Contenu du pack : 15 documents indispensables à votre immatriculation 

Statuts de SCI 

Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation 

Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts 

Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur) 

Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI 

Avis de constitution d'une SCI à publier dans un journal d'annonces légales

Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté 

Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé 

Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux 

Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux 

Attestation de domiciliation du siège social 

Attestation Dutreil Attestation de domiciliation 

Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SCI

Liste des pièces à fournir

Télécharger en toute Liberté : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser. 

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique : 

https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique.

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