Qu'est-ce qu'un bail commercial ? Un bail commercial, aussi connu sous le nom de “bail 3-6-9”, est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d’un local commercial, pour une durée généralement de 9 ans. Ce local est destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle par le locataire, telle que l’ouverture d’une épicerie ou d’un restaurant par exemple. Quelles sont les conditions à réunir pour conclure un bail commercial ? Afin que le local soit soumis aux statuts des baux commerciaux, il doit répondre à certaines conditions, notamment celle d’être destiné à l’exploitation d’une activité commerciale ainsi que d’être pleinement dédié à cette activité. L’immatriculation du locataire Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), en application de l’article L145-1, I du Code de commerce. Cela signifie que le locataire doit exploiter, dans les locaux loués, une activité de nature : Commerciale ; Artisanale ; Ou industrielle. Il est ainsi impossible de conclure un bail commercial lorsqu’on exerce une profession libérale ou une activité civile (même si la société locataire a une forme commerciale). D’autres types de baux, tels que le bail professionnel ou le bail rural, seront alors plus adaptés à ces situations. La destination des lieux Le statut des baux commerciaux ne s’applique que si les locaux sont loués dans le but d’accueillir et d’exploiter un fonds de commerce. En pratique, il est convenu lors de la rédaction du bail commercial, de l’activité amenée à être exercée dans les lieux loués. Le locataire ne peut en aucun cas modifier cette activité sans obtenir l’accord du bailleur. S’il procède à une modification sans accord préalable, il s’expose à un risque de résiliation du bail. Toutefois, s’il décide d’exercer une activité dite “connexe” ou complémentaire à celle indiquée dans le bail commercial, le locataire peut formuler une demande de déspécialisation partielle de l’activité auprès du bailleur. Ce dernier ne pourra refuser la demande que dans le cas où il est avéré que l’activité supplémentaire n’est pas connexe à celle mentionnée dans le bail initial. En soumettant les baux commerciaux à un statut particulier et protecteur, la loi a permis à ces acteurs de la vie commerciale de bénéficier d’une relative stabilité. En lieu et place d’un bail sommaire de quelques pages dont les clauses pourraient éventuellement se retourner contre vous, nous mettons à votre disposition un bail commercial particulièrement bien conçu, rédigé par des professionnels. Le téléchargement des cinq pages au format word contractualisent les points clefs suivants: La durée du bail La portée du bail La preuve du bail et le document écrit La destination des lieux Le montant du loyer Le pas de porte Les engagements réciproques Les aménagements du contrat de bail La cession du bail