Le Pack création de EURL.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique qui n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre EURL. 

Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant. 

Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une EURL et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.

Contenu du pack : 14 documents indispensables à votre immatriculation

• Contenu du pack : 14 documents indispensables à votre immatriculation 
• Statuts d’EURL 
• Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation 
• Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts 
• Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur) 
• Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI 
• Avis de constitution d'une EURL à publier dans un journal d'annonces légales 
• Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté 
• Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé 
• Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux 
• Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux 
• Attestation de domiciliation du siège social 
• Attestation Dutreil Attestation de domiciliation 
  • Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une EURL
  • Liste des pièces à fournir

Télécharger en toute Liberté : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser. Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique :

  https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique