Contenu du pack : 13 documents indispensables à votre immatriculation Statuts de SASU Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation Déclaration de non condamnation et de filiation du Président (attestation sur l'honneur) Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI Avis de constitution d'une SASU à publier dans un journal d'annonces légales Etat individuel de souscription au capital d’une société et état des versements pour bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux Attestation de domiciliation du siège social Attestation Dutreil Attestation de domiciliation Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SASU Liste des pièces à fournir _____________________________________________________________________________________________________________ Paiement 100% sécurisé Nous vous proposons uniquement des modes de règlement sécurisé : CB et virement SEPA. La sécurité des paiements est renforcée grâce au système 3D secure pour les cartes Visa et Mastercard. ______________________________________________________________________________________________________________ Accès immédiat à votre dossier 1° Vous mettez votre achat au panier 2) Vous réglez votre achat 3) Vous recevez immédiatement votre lien de téléchargement par mail 4) Vous télécharger vos documents.. Il vous suffira ensuite de compléter votre dossier avec vos justificatifs pour lancer les démarches.