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APPROBATION DES COMPTES ANNUELS SASU

A la clôture de chaque exercice, le Président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle arrête les comptes de la société. Outre les comptes annuels, le président doit établir un inventaire et un rapport de gestion. *Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, il n'y a pas d'obligation de déposer le rapport de gestion. Toutefois, le rapport de gestion du Président doit être établi et l’associé unique de la société doit décider de l’affectation du résultat dans un délai prévu aux statuts. _____________________________________________________________________________________________________________ Paiement 100% sécurisé Nous vous proposons uniquement des modes de règlement sécurisé : CB et virement SEPA. La sécurité des paiements est renforcée grâce au système 3D secure pour les cartes Visa et Mastercard. ______________________________________________________________________________________________________________ Accès immédiat à votre dossier 1° Vous mettez votre achat au panier 2) Vous réglez votre achat 3) Vous recevez immédiatement votre lien de téléchargement par mail 4) Vous télécharger vos documents.

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Notre pack réunit l'ensemble des modèles d’actes et de documents indispensables pour procéder à l'approbation des comptes annuels dans le respect du Code de commerce. Un mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir et les documents à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce afin de satisfaire à l’obligation de dépôt est également joint à ce Pack. 

Nous vous proposons un Pack dans lequel figure l’ensemble des documents nécessaires afin que vous puissiez satisfaire à vos obligations légales :

Le Pack AGO de SASU - Approbation des comptes annuels d'une SASU

Liste des 9 actes et documents intégrés au pack :

  • Convocation de l’associé unique à l’approbation des comptes annuels (au besoin)
  • Rapport du Président en vue de l’approbation des comptes annuels par l’associé unique
  • Rapport spécial du Président sur les conventions visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce
  • Tableau financier
  • Décisions ordinaires annuelles de l’associé unique concernant l'approbation des comptes annuels
  • Résolution d’affectation du résultat
  • Déclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprise et petites entreprises)
  • Demande de prorogation de délai par requête adressée au président du tribunal de commerce (au besoin)
  • Mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir


Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni.

Vous envoyez ensuite votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce.