A la clôture de chaque exercice, le Président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle arrête les comptes de la société. Outre les comptes annuels, le président doit établir un inventaire et un rapport de gestion. *Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, il n'y a pas d'obligation de déposer le rapport de gestion. Toutefois, le rapport de gestion du Président doit être établi et l’associé unique de la société doit décider de l’affectation du résultat dans un délai prévu aux statuts. Notre pack réunit l'ensemble des modèles d’actes et de documents indispensables pour procéder à l'approbation des comptes annuels dans le respect du Code de commerce. Un mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir et les documents à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce afin de satisfaire à l’obligation de dépôt est également joint à ce Pack. _____________________________________________________________________________________________________________ Paiement 100% sécurisé Nous vous proposons uniquement des modes de règlement sécurisé : CB et virement SEPA. La sécurité des paiements est renforcée grâce au système 3D secure pour les cartes Visa et Mastercard. ______________________________________________________________________________________________________________ Accès immédiat à votre dossier 1° Vous mettez votre achat au panier 2) Vous réglez votre achat 3) Vous recevez immédiatement votre lien de téléchargement par mail 4) Vous télécharger vos documents.
La Formule Liberté : Pack complet à télécharger.
Comprend l’ensemble des actes nécessaires à l’approbation des comptes annuels de votre société et à leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
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Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni.
Vous envoyez ensuite votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce.