A la clôture de chaque exercice, le gérant de société à responsabilité limitée (SARL) arrête les comptes de la société. Il revient ensuite à l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés de les approuver sur la base du rapport de gestion présenté par le gérant. Cette assemblée doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel. Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de la réunion des associés statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au président du tribunal de commerce. Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce). _____________________________________________________________________________________________________________ Paiement 100% sécurisé Nous vous proposons uniquement des modes de règlement sécurisé : CB et virement SEPA. La sécurité des paiements est renforcée grâce au système 3D secure pour les cartes Visa et Mastercard. ______________________________________________________________________________________________________________ Accès immédiat à votre dossier 1° Vous mettez votre achat au panier 2) Vous réglez votre achat 3) Vous recevez immédiatement votre lien de téléchargement par mail 4) Vous télécharger vos documents.


39 

En savoir plus


Ce Pack réunit l'ensemble des modèles d’actes et de documents indispensables pour procéder à l'approbation des comptes annuels par l’AGO dans le respect du Code de commerce.

Il contient en effet un modèle de rapport devant être présenté par la gérance 15 jours au moins avant la date fixée pour l'AGO, ainsi que les actes relatifs à la convocation et à la tenue de l'assemblée.

Un mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir et des documents à envoyer OU à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce afin de satisfaire à l’obligation de dépôt est également joint à ce Pack.

Le Pack AGO de SARL - Approbation des comptes annuels d'une SARL   

Liste des 11 modèles intégrés au Pack 

Convocation des associés à une réunion d'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)

  • Déclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprise et petites entreprises)

  • Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

  • Feuille de présence des associés à une réunion en assemblée générale (AG de SARL)

  • Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)

  • Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)

  • Résolution d’affectation du résultat

  • Rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce

  • Demande de prorogation de délai par requête adressée au président du tribunal de commerce

  • Lettre à adresser au Greffe pour le dépôt des comptes AGO A de SARL

  • Mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir