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Création de société
Créer une société en France aujourd'hui implique plusieurs étapes clés et nécessite de suivre une procédure bien définie. Voici un guide complet :
1. Choisir la forme juridique
Les options courantes incluent :
- SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
- SASU (SAS Unipersonnelle)
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- SCI (Société Civile Immobilière)
2. Élaborer le projet
- Étude de marché : Analyser la demande, la concurrence et les tendances du marché.
- Business plan : Définir le modèle économique, les objectifs financiers et les stratégies de développement.
- Nom de l'entreprise : Choisir un nom commercial et vérifier sa disponibilité auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
3. Rédiger les statuts de la société
- Contenu des statuts : Définir les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de répartition des bénéfices.
4. Constituer le capital social
- Détermination du montant : Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens).
- Dépôt des fonds : Ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer les fonds correspondant au capital social.
5. Publier un avis de création dans un journal d'annonces légales (JAL)
- Contenu de l'avis : Inclure la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, et l'identité des dirigeants.
6. Constituer le dossier de création et le déposer auprès du Guichet unique de l'INPI
- Documents nécessaires:
- Les statuts signés
- L’attestation de dépôt des fonds
- L’attestation de parution dans un JAL
- Le justificatif de domicile du siège social
- La déclaration de non condamnation et de filiation pour chaque dirigeant
7. Immatriculation de la société
- Obtenir l'extrait Kbis : Ce document officiel atteste de l'immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
8. Obligations post création
- Comptabilité : Tenir une comptabilité régulière et rigoureuse.
- Compte bancaire professionnel : Ouvrir un compte dédié à l’activité de la société.
- Inscription aux organismes sociaux : URSSAF, sécurité sociale, caisses de retraite, etc.
- Assurances : Souscrire aux assurances obligatoires et nécessaires pour l’activité de la société.
Avantages de créer une société en France
- Aides et subventions : Accès à des dispositifs de soutien financier et administratif.
- Régime fiscal : Possibilité d'opter pour des régimes fiscaux avantageux selon la forme juridique choisie.
- Écosystème entrepreneurial : Accès à un réseau dynamique d'incubateurs, d'accélérateurs, et de pôles de compétitivité.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de créer une société en France en conformité avec la législation en vigueur.
Plus d'infos en Vidéos sur nos Téléchargements de packs
Créer une S.A.S.U avec statuts-de-société.com
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires.
Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre SASU.
Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant.
Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SASU et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.
Le Pack création de SASU
Contenu du pack : 13 documents indispensables à votre immatriculation
- Statuts de SASU
- Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Déclaration de non condamnation et de filiation du Président (attestation sur l'honneur)
- Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
- Avis de constitution d'une SASU à publier dans un journal d'annonces légales
- Etat individuel de souscription au capital d’une société et état des versements pour bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu
- Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
- Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
- Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux
- Attestation de domiciliation du siège social
- Attestation Dutreil Attestation de domiciliation
- Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SASU
- Liste des pièces à fournir
Télécharger en toute Liberté : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser.
Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique :
https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
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Créer une E.U.R.L avec statuts-de-societe.com
Le Pack création de EURL.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique qui n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre EURL.
Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant.
Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une EURL et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.
Contenu du pack : 14 documents indispensables à votre immatriculation
- Contenu du pack : 14 documents indispensables à votre immatriculation
- Statuts d’EURL
- Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts
- Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)
- Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
- Avis de constitution d'une EURL à publier dans un journal d'annonces légales
- Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
- Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
- Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux
- Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux
- Attestation de domiciliation du siège social
- Attestation Dutreil Attestation de domiciliation
- Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une EURL
- Liste des pièces à fournir
Télécharger en toute Liberté : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser. Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique :
https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
Créer une S.C.I avec statuts-de-societe.com
La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée dans les projets immobiliers.
Elle offre de nombreux avantages, par exemple elle est un outil efficace pour la transmission du patrimoine, pour la flexibilité du capital, pour le fonctionnement adaptable et la possibilité de choisir le régime fiscal des bénéfices. En outre, elle permet également de simplifier la détention et la gestion d'un bien immobilier en copropriété ou bien de mutualiser les capacités d'emprunt pour réaliser des investissements immobiliers plus importants.
Le Pack création de SCI
Une Société Civile Immobilière n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre SCI. Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant.
Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SCI et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.
Contenu du pack : 15 documents indispensables à votre immatriculation
Statuts de SCI
Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts
Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)
Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
Avis de constitution d'une SCI à publier dans un journal d'annonces légales
Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux
Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux
Attestation de domiciliation du siège social
Attestation Dutreil Attestation de domiciliation
Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SCI
Liste des pièces à fournir
Télécharger en toute Liberté : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser.
Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique :
https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique.
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Créer une S.A.R.L avec Statuts-de-Société.com
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique idéale pour les entrepreneurs recherchant un cadre juridique sécurisé. La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports dans le capital social de la société.Pourquoi créer une SARL ? La SARL présente de nombreux avantages, qu'il est important de souligner. : Protection du patrimoine personnel des associés, possibilité de désigner un ou plusieurs gérants, possibilité de fixer en toute liberté le capital social.En outre il est intéressant de noter que les charges sociales sont relativement faibles pour le(s) gérant(s) de SARL.
Contenu du pack : 13 documents indispensables à votre immatriculation
- Attestation autorisation de domiciliation
- Attestation de non condamnation et de filiation
- Attestation Dutreil
- Attestation de domicile
- Avis de constitution
- Création de société, pièces
- Décision nomination du ou des premiers gérants
- Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Guide création
- Lettre au bailleur
- Lettre avertissement conjoint Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé SARL
- Lettre INPI
- Statuts SARL
Créer une S.A.S avec statuts-de-société.com
Le Pack création de SAS
Une société par actions simplifiée (SAS) n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires. Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre SAS. Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant. Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SAS et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.
Contenu du pack : 13 documents indispensables à votre immatriculation:
- Statuts de SAS
- Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Déclaration de non condamnation et de filiation du Président (attestation sur l'honneur)
- Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
- Avis de constitution d'une SASU à publier dans un journal d'annonces légales
- Etat des souscripteurs et état des versements
- Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
- Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
- Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux Attestation de domiciliation du siège social par le propriétaire des locaux
- Attestation Dutreil
- Attestation de domiciliation
- Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SAS
- Liste des pièces à fournir
Télécharger en toute Liberté : Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser. Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous déposez ensuite votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique :
https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
Les Moyens de Paiement Sécurisés
Le succès est au bout du chemin
10 citations pour vous motiver ! Créer son entreprise est une formidable aventure, qui fait appel à diverses qualités : détermination, confiance en soi, créativité, force de travail, organisation, courage, etc. Pour vous motiver et vous aider à donner le meilleur de vous-même en cette année 2024, nous avons sélectionné des citations inspirantes pour les entrepreneurs.
1- “Je ne perds jamais. Soit je gagne, soit j’apprends.”
Nelson Mandela
2- “Le succès n’est pas la clé du bonheur. Le bonheur est la clé du succès. Si vous aimez ce que vous faites-vous réussirez.”
Albert Schweitzer
3- “Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, mais parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles.”
Sénèque
4- “Quoi que tu rêves d’entreprendre, commence-le. L’audace a du génie, du pouvoir, de la magie.”
Johann Wolfgang von Goethe
5- “On ne peut rien entreprendre sans une pointe de témérité et un brin de folie.”
Henri-Frédéric Amiel
6- “Sois le changement que tu veux voir dans le monde.”
Gandhi
7- “Chaque fois que vous voyez une entreprise qui réussit, dites-vous que c’est parce qu’un jour quelqu’un a pris une décision courageuse.”
Peter Drucker
8- “Les rêves donnent du travail.”
Paulo Coelho
9- “L’art d’être tantôt très audacieux et tantôt très prudent est l’art de réussir.”
Napoléon Bonaparte
10- “Pour réussir, il n’est jamais très bon de faire exactement comme les autres.”
Dominique Glocheux
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